C’est quoi un redressement judiciaire ?

Parfois, des entreprises rencontrent des difficultés financières qui conduisent même à une incapacité à faire face au passif exigible. Dès lors, pour maintenir l’entreprise en vie, il est possible de se tourner vers un redressement judiciaire. Découvrez ce que cela implique.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Dans de nombreux cas, une entreprise peut ne plus être en mesure de payer ses salariés et de rembourser ses dettes. On parle alors de cessation de paiement. Il s’agit de l’incapacité d’une société à solder son passif exigible.

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En parlant de passif exigible, on inclut les dettes, qu’elles soient financières ou sociales, les emprunts, les découverts bancaires, etc. Ainsi, l’entreprise en cessation de paiement ne peut plus faire face à ces modalités avec sa trésorerie ou ses autres avoirs.

Dans un intervalle de 45 jours, après la date de cessation de paiement, le représentant de l’entreprise peut demander un redressement judiciaire. Il ne s’agit pas d’un dispositif qui demande d’injecter directement de l’argent pour maintenir l’entreprise à flot. C’est plutôt un moyen grâce auquel la structure peut se stabiliser.

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Contrairement à la liquidation judiciaire qui implique la vente de l’entreprise pour rembourser les dettes, le redressement a pour objectif de tenter un sauvetage. Pour cela, le dispositif interdit le remboursement des créanciers. Pendant la période de redressement, ces derniers n’ont pas également le droit de poursuivre l’entreprise devant les tribunaux.

Les employés quant à eux, continuent normalement l’exercice de leur fonction bien que des licenciements économiques puissent s’imposer.

Qui peut demander un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire peut être demandé dans un premier temps par le représentant légal de la structure. Dans ce cas précis, il représente le débiteur. De même, la procédure peut être consécutive à une demande des créanciers. Il n’est pas non plus impossible que le redressement judiciaire soit demandé par le procureur de la République.

Le redressement judiciaire couvre une période d’observation de 6 mois renouvelable. Cependant, le Parquet peut prolonger cette période de 6 mois dans de rares cas. Dès lors, la durée maximale d’un tel redressement est de 18 mois.

Pendant ce temps, la gestion de l’entreprise n’est pas forcément retirée au directeur, même si cela peut arriver dans certains cas. Néanmoins, le but sera de trouver un plan de redressement en dressant un bilan économique en amont.

Un redressement judiciaire aura tout de même 3 finalités. Dans un premier temps, il y aura une cession-redressement. L’entreprise continue dans ce cas son activité pour trouver la meilleure formule de remboursement. Ensuite, vous avez la cession-liquidation où l’activité économique de la société ou une partie de celle-ci est cédée à un tiers.

Le bénéfice réalisé servira à rembourser les dettes par priorité. Pour finir, lorsque l’entité est très endettée, le redressement n’y pourra rien : on assiste à une liquidation judiciaire.

Comment se déroule un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure complexe qui suit plusieurs étapes. Tout d’abord, il faut que la demande soit formulée auprès du tribunal de commerce compétent dans le délai imparti. Un mandataire judiciaire sera nommé pour assister l’entreprise dans cette période cruciale.

Le travail du mandataire consiste principalement à dresser un bilan économique et financier complet de l’entreprise pour évaluer sa situation financière réelle. Il doit aussi veiller au respect des intérêts des créanciers et proposer une stratégie de redressement viable si cela est possible.

Vient ensuite la phase dite ‘période d’observation‘ durant laquelle toutes les activités de l’entreprise seront soumises à un contrôle strict par le tribunal afin d’établir ce qu’on appelle un ‘bilan économique prévisionnel’. Cette période s’étale sur 6 mois renouvelables deux fois, soit 18 mois maximum au total.

Parallèlement à cela, les créanciers peuvent aussi présenter leurs propres plans de redressement pour l’entreprise. Si le plan proposé par les créanciers est jugé plus viable, le tribunal peut décider de mettre en place ce dernier au lieu du plan initial proposé par l’entreprise.

Si aucun plan de redressement n’est envisageable ou si celui-ci s’avère non viable, la procédure peut alors se conclure soit par une cession totale d’entreprise (cession-liquidation) à un tiers intéressé, soit par une liquidation judiciaire pure et simple.

Le redressement judiciaire est une procédure complexe qui nécessite des compétences précises. C’est pourquoi il est primordial de faire appel à des professionnels qualifiés et expérimentés pour assurer son bon déroulement.

Quels sont les conséquences d’un redressement judiciaire pour l’entreprise ?

Le redressement judiciaire est une procédure qui a des conséquences importantes pour l’entreprise concernée. La société va devoir mettre en place un certain nombre de mesures d’économies et de restructuration pour garantir sa survie à long terme.

Cela peut impliquer une réduction drastique des coûts, la suppression ou la fusion de certains départements/activités ou encore le licenciement d’un grand nombre d’employés. Ces choix difficiles sont souvent nécessaires pour réduire les charges et remettre l’entreprise sur pied.

Le redressement judiciaire peut aussi affecter considérablement l’image de marque et la crédibilité financière de l’entreprise auprès du public ainsi que des investisseurs potentiels. Ceci est particulièrement vrai si le processus se prolonge avec plusieurs reports successifs, par exemple.

Durant cette période délicate, toute décision concernant les opérations courantes doit être approuvée par le mandataire judiciaire nommé par le tribunal ainsi que par certains créanciers privilégiés (comme les salariés) avant qu’elle ne puisse être mise en œuvre.

Il y a aussi des aspects positifs liés au redressement judiciaire : tout d’abord, cela permet à l’entreprise en difficulté financière de gagner du temps dans son effort de remise à flot ; ensuite, ce cadre juridique fournit une sorte « d’univers protecteur » qui constitue un filet social rassurant, surtout lorsque l’on sait que les retombées liées à la procédure peuvent être importantes.

Le redressement judiciaire est une étape difficile pour l’entreprise concernée qui nécessite des sacrifices importants et des mesures drastiques. Cela peut aussi offrir une chance de restructuration et de remise sur pied pour l’entreprise grâce à un cadre juridique précisément établi.