Article 1231-5 du Code civil : explication de l’article de loi

De nombreuses réformes ont été apportées au droit des contrats en ce qui concerne les clauses pénales. C’est dans cette perspective que l’article 1231-5 a été ajouté au Code civil avec de nombreuses conséquences sur les contrats. Lisez cet article pour découvrir une explication approfondie sur l’article 1231-5 du Code civil.

Alinéa 1er : Principe de l’article 1231-5 du Code civil

Le texte a été clair : lorsque deux parties se conviennent sur un montant de dommage-intérêt, celui-ci reste dû quel que soit le préjudice effectif. Cependant, la Cour de cassation estime que même les clauses pénales peuvent ne pas réparer les préjudices. Dans ces conditions, c’est seulement le forfait stipulé qui est dû au créancier.

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Dans le cas contraire, la Cour peut parler d’indemnisation du préjudice non couvert par les clauses du contrat. Cet arrêt fait allusion au texte du 5 juin 2006. Ce dernier stipule que les deux parties peuvent se demander des dommages-intérêts l’une à l’autre malgré la clause pénale. Dans ces conditions, la victime peut percevoir des indemnisations de la part de son partenaire pour la réparation des dommages causés.

Alinéa 2 : les limites du principe de l’article 1231-5 du Code civil

À la base, chacun est tenu de conclure les clauses d’un contrat avec un partenaire quelconque. Mais au cas où l’une des parties ne serait plus en mesure d’honorer à son engagement, l’autre peut faire intervenir la justice. À ce niveau, le juge a le droit de redéfinir les clauses dudit contrat. Il peut augmenter les pénalités ou la réduire si nécessaire.

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Le juge en fonction peut bel et bien déroger au principe de l’article 1231-5 du Code civil énoncé à l’alinéa 1. Mais cela n’est possible que si le montant exigé dans ce contrat est excessif ou dérisoire. Ceci représente une exception à la doctrine de la liberté contractuelle. Mais il faut noter que cette disposition a ses avantages : c’est le seul recours légitime contre une clause mal calibrée.

Alinéa 3 : l’exécution partielle ou la non-exécution des engagements

Par ailleurs, le juge dispose également du pouvoir de réduire la pénalité convenue lorsque les engagements ont été exécutés à moitié. Il peut toutefois l’augmenter en cas de refus d’exécution de la part de l’une des parties. Dans le cas d’une exécution partielle, le juge doit tenir compte de l’intérêt procuré au créancier par la partie de l’engagement exécutée.

Quelquefois, les ordonnances de l’article 1231-5 du Code civil dérivent de celles de l’ancien article 1231. En effet, ce dernier permettait au juge en charge du procès d’apporter des modulations au montant de la peine. Mais cela doit rester dans la proportion de l’intérêt que le créancier a pu tirer de l’exécution partielle du contrat. Ceci étant, il revient au juge d’analyser la situation afin de déterminer l’intérêt procuré au créancier avant de trancher sur le reste du contrat.

En résumé, l’article 1231-5 du Code civil est relatif au Code pénal. C’est la base suivant laquelle un juge peut condamner une partie qui n’honore pas à sa part d’engagement dans un contrat. Il a aussi la possibilité de réajuster les clauses de cet engagement avant de prononcer un verdict.