Article 1231-5 du Code civil : explication de l’article de loi

De nombreuses réformes ont été apportées au droit des contrats en ce qui concerne les clauses pénales. C’est dans cette perspective que l’article 1231-5 a été ajouté au Code civil avec de nombreuses conséquences sur les contrats. Lisez cet article pour découvrir une explication approfondie sur l’article 1231-5 du Code civil.

Alinéa 1er : Principe de l’article 1231-5 du Code civil

Le texte a été clair : lorsque deux parties se conviennent sur un montant de dommage-intérêt, celui-ci reste dû quel que soit le préjudice effectif. Cependant, la Cour de cassation estime que même les clauses pénales peuvent ne pas réparer les préjudices. Dans ces conditions, c’est seulement le forfait stipulé qui est dû au créancier.

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Dans le cas contraire, la Cour peut parler d’indemnisation du préjudice non couvert par les clauses du contrat. Cet arrêt fait allusion au texte du 5 juin 2006. Ce dernier stipule que les deux parties peuvent se demander des dommages-intérêts l’une à l’autre malgré la clause pénale. Dans ces conditions, la victime peut percevoir des indemnisations de la part de son partenaire pour la réparation des dommages causés.

Alinéa 2 : les limites du principe de l’article 1231-5 du Code civil

À la base, chacun est tenu de conclure les clauses d’un contrat avec un partenaire quelconque. Mais au cas où l’une des parties ne serait plus en mesure d’honorer à son engagement, l’autre peut faire intervenir la justice. À ce niveau, le juge a le droit de redéfinir les clauses dudit contrat. Il peut augmenter les pénalités ou la réduire si nécessaire.

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Le juge en fonction peut bel et bien déroger au principe de l’article 1231-5 du Code civil énoncé à l’alinéa 1. Mais cela n’est possible que si le montant exigé dans ce contrat est excessif ou dérisoire. Ceci représente une exception à la doctrine de la liberté contractuelle. Mais il faut noter que cette disposition a ses avantages : c’est le seul recours légitime contre une clause mal calibrée.

Alinéa 3 : l’exécution partielle ou la non-exécution des engagements

Par ailleurs, le juge dispose également du pouvoir de réduire la pénalité convenue lorsque les engagements ont été exécutés à moitié. Il peut toutefois l’augmenter en cas de refus d’exécution de la part de l’une des parties. Dans le cas d’une exécution partielle, le juge doit tenir compte de l’intérêt procuré au créancier par la partie de l’engagement exécutée.

Quelquefois, les ordonnances de l’article 1231-5 du Code civil dérivent de celles de l’ancien article 1231. En effet, ce dernier permettait au juge en charge du procès d’apporter des modulations au montant de la peine. Mais cela doit rester dans la proportion de l’intérêt que le créancier a pu tirer de l’exécution partielle du contrat. Ceci étant, il revient au juge d’analyser la situation afin de déterminer l’intérêt procuré au créancier avant de trancher sur le reste du contrat.

En résumé, l’article 1231-5 du Code civil est relatif au Code pénal. C’est la base suivant laquelle un juge peut condamner une partie qui n’honore pas à sa part d’engagement dans un contrat. Il a aussi la possibilité de réajuster les clauses de cet engagement avant de prononcer un verdict.

Alinéa 4 : Les exceptions à l’application de l’article 1231-5 du Code civil

L’application de l’article 1231-5 du Code civil comporte des exceptions. En effet, le texte n’est pas applicable dans certains cas précis. Par exemple, il ne peut s’appliquer en matière de responsabilité contractuelle si les parties ont déjà convenu d’une clause pénale prévoyant une sanction financière pour la partie qui ne respecte pas ses obligations.

Cette règle est inapplicable lorsque l’inexécution ou l’exécution partielle résulte d’un événement indépendant de la volonté de la partie concernée (force majeure). Dans ce cas précis, ni le créancier ni le débiteur ne sont tenus responsables des conséquences engendrées par cet évènement imprévisible et irrésistible.

Un autre cas où l’article 1231-5 du Code civil ne peut être appliqué est celui de l’exclusion conventionnelle. Lorsque les parties au contrat conviennent expressément qu’il n’y aura aucune peine prévue en cas d’inexécution ou que celle-ci sera inférieure à celle fixée par la loi.

Dans tous les autres cas non exclus par ces exceptions mentionnées ci-dessus, l’article 1231-5 du Code civil, malgré sa complexité apparente, reste très important dans la vie économique et commerciale moderne. Il permet aux jugements rendus sur les contrats conclus entre deux parties d’être plus justifiés et mieux adaptés aux circonstances particulières entourant chaque cas d’espèce.

Alinéa 5 : Les conséquences de la violation de l’article 1231-5 du Code civil

L’article 1231-5 du Code civil, comme tout texte de loi, est assorti de sanctions en cas de violation. La peine encourue varie selon que l’inexécution totale ou partielle des engagements a été causée par le créancier ou le débiteur.

Dans le premier cas, si c’est le créancier qui n’a pas respecté ses obligations (par exemple s’il refuse sans raison valable de recevoir une prestation), il ne peut plus demander la réalisation du contrat et doit verser au débiteur une indemnité compensatrice pour les perturbations subies. Cette indemnité est fixée par un juge et correspond aux dommages qu’aurait subis le débiteur à cause du comportement fautif du créancier.

Dans le deuxième cas, si c’est au contraire le débiteur qui n’a pas rempli ses engagements (par exemple s’il livre une marchandise non conforme), il doit payer à son cocontractant une somme équivalente à la pénalité prévue dans ledit contrat. Si aucune pénalité n’a été prévue, alors cette somme correspondra aussi aux perturbations subies par l’autre partie.

Ces règles ont leurs limites car leur application reste soumise à certaines conditions notamment concernant la clause pénale : elle doit être proportionnelle au préjudice potentiellement subi par chaque partie en cas d’inexécution des engagements contractuels. Effectivement, si elle apparaît comme exorbitante voire abusive, elle pourrait être annulée lors d’une action en justice intentée par un tiers.

L’article 1231-5 du Code civil est un élément essentiel de la vie économique et commerciale française. Bien qu’il puisse sembler complexe pour les non-initiés, il permet aux créanciers comme aux débiteurs d’obtenir réparation en cas d’inexécution ou d’exécution partielle des engagements contractuels. Toutefois, cette réparation ne doit pas être disproportionnée par rapport au préjudice subi par l’une ou l’autre partie et la clause pénale doit être équitablement négociée entre les parties pour éviter tout litige ultérieur.