Comment rédiger des contrats commerciaux pour votre entreprise

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Pour assurer une bonne pérennité de votre entreprise, il est important d’avoir de nombreux documents. Les contrats commerciaux font partie de ces documents importants que vous devez surtout bien rédiger. Leur conception exige une connaissance sur de nombreux facteurs que nous vous invitons à connaître.

Avoir une qualification légale

Avant même de commencer la rédaction de votre contrat commercial, il y a de nombreux points à prendre en compte. Il faut déjà savoir que le contrat commercial est un acte régi par des clauses entre un vendeur et un acheteur ou dans un acte commercial. La rédaction d’un contrat commercial est très délicate, car il se retrouve entre le droit commercial et le droit civil. Pour ne pas prendre de risque, certaines personnes préfèrent faire appel à un avocat spécialiste du droit commercial. C’est l’expert idéal qu’il vous faut si vous voulez faire appel à un professionnel. Cependant, vous pouvez faire appel à d’autres professionnels du milieu pour la réaction du contrat commercial. Dans le dernier cas, vous devez faire attention à ce que les points les plus importants se retrouvent dans votre contrat. C’est la condition sine qua non pour ne pas avoir un contrat jugé nul.

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Les règles à suivre pour la conception du contrat

Le contrat commercial est bien entendu comme toutes les formes de contrats, il bénéficie du régime juridique. Comme il est spécifique, il bénéficie à la fois des règles du droit commercial, mais aussi du droit civil. Au niveau de ce dernier point, le contrat doit remplir certaines conditions dont :

  • le consentement libre et éclairé des signataires ;
  • les signataires doivent être en mesure de contractualiser et
  • le contrat doit être lucide.

Quant aux règles du droit commercial, le contrat commercial doit prendre aussi en compte un nombre de points.

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  • En cas de litige, le tribunal compétent est celui du signataire assigné en justice.
  • Le contrat commercial peut comporter une clause arbitraire.
  • Le contrat jouit également de la liberté de la preuve.
  • Le contrat commercial doit aussi prévoir un préavis de résiliation.

Il n’y a que les contrats nommés qui soient retenus par la loi comme contrat commercial. Parmi eux, vous avez le contrat de vente, de franchise et de bail commercial. Vous avez aussi le contrat commercial international, le contrat commercial mixte et le mandat commercial. Les contrats innomés sont hors du régime juridique des contrats commerciaux et sont donc différents.

Le contenu du contrat

Il est important de préciser que le contrat commercial comporte différentes parties. Les plus importantes sont les clauses types, les clauses spécifiques et les conditions générales. Les clauses types regroupent l’objet du contrat, la date et la durée, le prix et les modalités de paiement. Pour finir, le contrat doit définir les procédures de règlement de litiges. Les conditions générales peuvent être intégrées dans le contrat. Elles permettent de suivre de bout en bout l’évolution et la chronologie des clauses. La relation juridique entre les deux parties reste également bien définie dans les conditions générales. Les conditions spécifiques ont étroitement rapport avec les différentes formes de contrat commercial. Vous devez alors vous munir d’un exemplaire pour rédiger votre contrat commercial. Le contrat de vente est différent du contrat commercial international. Avoir un modèle certifié du type de contrat que vous voulez rédiger vous évitera les erreurs.