C’est quoi la loi de finance ?

La loi de finance annuelle a pour objet d’établir les recettes et les dépenses de l’État pour les années civiles. Conformément à certaines règles d’adoption, la loi de finance permet au Congrès de voter le budget de l’État. Qu’est-ce que la loi de finance ? Quel est son contenu et sa procédure ?

Loi de finance, qu’est-ce que c’est ?

La loi fiscale est une loi déterminant la nature, le montant, l’affectation et l’équilibre budgétaire-financier. Tout ceci résulte des ressources et des dépenses publiques pour un exercice budgétaire. La loi de finance est une loi d’organisation débattue et votée chaque année. Il est important de souligner que cette dernière ne doit pas être confondue avec la loi de financement de la sécurité sociale. Cette dernière vise en effet à fixer un budget de la sécurité sociale.

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Quels sont les différents types de loi de finance ?

Le droit financier peut être utilisé de diverses manières.

  • Loi financière originale : permet à l’État d’emprunter et/ou de lever des fonds ;
  • Les lois de finances rectificatives (LFR) ;
  • Loi de résolution : détermine clairement les recettes et les dépenses du budget de l’État.

Contenu de la loi de finance

La première partie du Code fiscal se concentre sur les conditions générales de l’équilibre entre les ressources et les dépenses de l’État. Le droit financier comprend ainsi la perception les impôts, l’approbation du financement, les dispositions de financement du gouvernement et la réglementation fiscale gouvernementale. La deuxième partie de la loi de finances à un périmètre comptable, qui vise à répartir les charges de l’Etat en différents services. Les dépenses publiques sont également répertoriées et détaillées.

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Droit financier : procédures

Bien qu’il s’agisse d’une loi normale, le vote de la loi de finances obéit à des règles particulières. Le ministre des Finances prépare la loi de finances au nom du Premier ministre. Les propositions financières ainsi créées seront discutées en Conseil des ministres. Le projet de loi sera par la suite soumis au parlement au plus tard le premier mardi du mois d’octobre de l’année précédant l’année au cours de laquelle le projet de loi fiscale sera exécuté. Le régime doit être décidé dans les 40 jours.

Si le Parlement ne se prononce pas dans ce délai, le projet de loi sera transmis au Sénat, qui disposera de 15 jours pour l’adopter. Lorsque la Diète se prononce dans les 40 jours et que le projet de loi est adopté, le Sénat doit se prononcer dans les 20 jours. Si le Sénat ne se prononce pas à temps, le projet de loi sera de nouveau soumis au Parlement. Ce dernier pourra l’adopter dans les 70 jours suivant sa première soumission.